Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

J.O. 104 du 4 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Fragonard (Bertrand)

NOR : CPTE0700004D

Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Bertrand Fragonard, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2007.

M. Fragonard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.